1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre VOCATYOU SAS et toute personne physique ou morale (le « client ») souhaitant s'inscrire à l'un des parcours proposés par VOCATYOU en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Inscription

L'inscription s'effectue via le formulaire de candidature disponible sur le site. Elle fait l'objet d'une étude individuelle du dossier avant confirmation de la place. Un devis détaillant le tarif applicable, la durée et les modalités du parcours est remis au client avant tout engagement.

3. Droit de rétractation et modalités de paiement

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu avec un client agissant pour son propre compte et sur ses fonds personnels, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucun paiement ne peut être exigé ni versé avant l'expiration de ce délai.

À l'issue du délai de rétractation, le client peut être tenu de verser un premier règlement dans la limite de 30 % du prix total. Le solde est réglé selon un échéancier progressif, au fur et à mesure du déroulement du parcours, tel que précisé dans le contrat remis au client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client informe VOCATYOU par écrit (courrier ou email) dans le délai indiqué ci-dessus.

4. Annulation et remboursement après le délai de rétractation

Passé le délai de rétractation, toute demande d'annulation est adressée par écrit à VOCATYOU. Les sommes déjà versées, correspondant à la part du parcours effectivement délivrée, restent dues. VOCATYOU rembourse intégralement les sommes versées en cas d'annulation de sa part.

5. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques et contenus transmis dans le cadre des parcours sont protégés au titre du droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable de VOCATYOU. Le Capital Professionnel constitué par chaque personne, ainsi que les réalisations qui lui appartiennent, restent attachés à leur auteur.

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VOCATYOU.

7. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à VOCATYOU à contact@vocatyou.com.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Association des Médiateurs et Arbitres Karibéens (AMAK)
12 rue Gambetta, 97110 Pointe-à-Pitre
Téléphone : 0590 91 31 27 / 0690 98 60 01
Email : amakmediation@gmail.com
Site : amak-mediation.fr

VOCATYOU invite le client à vérifier que ce service dispose de l'agrément requis auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) avant toute saisine.

8. Modification des CGV

VOCATYOU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat par le client.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Pointe-à-Pitre.